Réglementation

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la DGCCRF exerce ses missions autour de trois actions de programme "régulation et sécurisation des échanges de biens et de services" : La régulation concurrentielle des marchés La protection économique du consommateur La sécurité du consommateur
 
 
Journal Officiel
Le JO électronique authentifié publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes.
 
 
Légifrance
L'essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.
 
 
Réglementation européenne