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Comment bénéficier des avoirs en fruits et légumes ?
> Vous pouvez désormais de nouveau bénéficier d’avoirs pour les non conformités qualitatives et quantitatives, dans les conditions prévues par l’accord interprofessionnel.
La réglementation concernant les avoirs a été modifiée. Ainsi, vous pouvez de nouveau bénéficier d’avoirs pour les non conformités qualitatives et quantitatives, dans les conditions prévues par l’accord interprofessionnel.

L’une des obligations pour bénéficier d’avoirs est que cette possibilité soit prévue au préalable par un écrit, que ce soit dans les conditions générales de vente, les conditions générales d’achat ou un contrat.


La fédération des grossistes, l’UNCGFL a suggéré à l’ensemble de ses adhérents d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV), la mention suivante :


« En cas de non-conformité quantitative ou qualitative du produit livré par rapport à la commande, l’acheteur peut prétendre à des réfactions tarifaires sous réserve qu’il respecte l’ensemble des conditions prévues à l’accord interprofessionnel d’INTERFEL, pris en application des dispositions de l’article L441-2-2 du Code de commerce :
a) la non-conformité constatée par l’acheteur doit être justifiée par une opération d’agréage ou de vérification réalisée dans un délai de 24 heures suivant la livraison des produits, le relevé de l’opération est notifié au vendeur dans ce même délai ;
b) la demande de réfaction doit être transmise au vendeur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la livraison des produits. Le relevé de l’opération de vérification ou d’agréage doit être joint à la demande de réfaction tarifaire. »

Si vous ne retrouvez pas cette mention dans les CGV des grossistes auprès desquels vous vous approvisionnez ou auprès des producteurs, nous vous conseillons de leur demander de l’inclure ou de signer un contrat. 

Sachez que s’il n’existe aucun écrit préalablement à la vente, il est illégal de bénéficier d’avoirs de la part de vos fournisseurs. De même, que vous ne pouvez délivrer d’avoirs à vos clients professionnels, qu’uniquement si un écrit préalable le prévoit. Si vous avez des CGV, vous pouvez les modifier pour inclure l’information. Sinon, proposez-leur la signature d’un contrat. Les services de contrôle veilleront attentivement au respect de l’accord interprofessionnel.

Retrouvez dans l’espèce réservé le modèle de contrat et l’accord interprofessionnel.