Commerce
Loi de modernisation agricole : le titre-restaurant étendu à tous les fruits et légumes
> La loi de modernisation agricole (ou LMA) n’a finalement pas que de mauvais cotés. En effet, l'extension du périmètre du titre-restaurant aux fruits et légumes non immédiatement consommables a fait l'objet d'un amendement déposé par les députés socialistes lors de la discussion de ce projet de loi.
Un décret d’application avait bien été annoncé par Mme Lagarde sur l’utilisation des titres-restaurant pour les fruits et légumes non immédiatement consommables et l’achat de produits laitiers, mais n’est toujours pas paru. Les députés socialistes ont donc dû trouver le temps long, et ont décidé de passer par la voie législative. L’amendement a été entériné par la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) réunie le 6 juillet 2010, avec avis favorable du gouvernement.
C’est donc logiquement que, lors de la séance de nuit du 12 juillet à l'Assemblée nationale et au Sénat, les deux chambres ont procédé (séparément) à une lecture définitive du projet de loi de modernisation agricole qui a eu pour effet de rendre définitive l’adoption de l’article 1er bis A , qui concerne donc l’extension des titres-restaurant à tous les fruits et légumes.
La fin du premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est donc ainsi rédigée : « [ou] acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. »
Appel à témoignage
Vous êtes détaillant, acceptez-vous les titres-restaurant sur votre point de vente ? depuis combien de temps ? quelles sont les retombées à ce jour (financières, satisfaction du consommateur, élargissement de la clientèle...) ?Faites nous part de votre expérience en cliquant ici.
Une synthèse de l'ensemble des témoignages sera publiée dans le prochain magazine CAPS.
