Commerce

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés avant le 1er mars 2017

Si vous votre entreprise ou établissement employait au moins 20 salariés au 31 décembre 2016, n’oubliez pas de faire votre déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année écoulée à l’Agefiph, au plus tard le 1er mars 2017. Cette formalité obligatoire permet de connaître la situation de l’emploi de ces salariés et sert de base pour le calcul de l’éventuelle contribution due à l’Agefiph (attention à la pénalité !).

Pour rappel, tout employeur occupant au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Cette obligation peut aussi être accomplie en accueillant en stage ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), des personnes en situation de handicap, en passant des contrats (prestations, sous-traitance, etc.) avec le secteur dit protégé ou avec des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi, en appliquant un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés ou en versant une contribution financière au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur

https://www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches  
http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/recrutement-et-handicap/oeth

Pour faire la Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en ligne cliquez sur https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/login.do