Commerce

Fin des sacs plastiques inférieurs à 50 microns
> Depuis le 1er janvier 2017, les sacs fins en matière plastique à usage unique de moins de 50 microns, utilisés pour la pesée et l’emballage de marchandises sont interdits.

Fin des sacs plastiques inférieurs à 50 microns et donc par conséquent, pour la pesée des fruits et légumes, l’emballage de fruits secs ou d’olives en vrac, de fromages à la coupe, viande ou encore poisson, sont autorisés uniquement :
- les sacs en papier,
- les sacs en plastique d'épaisseur supérieure à 50 microns,
- les sacs en plastique biosourcé et compostable en compostable domestiques.


Plus précisément un sac en matière biosourcée est constitué en tout ou partie d’amidon de pomme de terre, de maïs...
A partir du 1er janvier 2017, la teneur biosourcée minimale des sacs en matière plastique à usage unique doit être de 30 % puis de 40 % en janvier 2018, 50 % en janvier 2020 et 60 % en janvier 2025.

Pour être considérés comme compostables en compostage domestique, les sacs doivent répondre aux exigences de la norme NF T 51-800 : 2015 ou présenter des garanties équivalentes. Ainsi, un sac labellisé « OK compost HOME » selon le référentiel AIB-Vinçotte Internationals.a/n.v répond à la norme précédente.

A savoir : Les sacs compostables en compostage domestique doivent porter le logo « compost Home » et/ou la mention de la Norme NFT51-800 accompagnée d’un code comportant les lettres « V » (pour « vinçotte ») et « s » accompagné d’un chiffre (ex : Vs789). La partie « s789 » est très importante car elle  permet la traçabilité du fabricant.

 Sachez que vous n’êtes pas autorisé à écouler vos stocks de sacs de pesée fins en matière plastique à usage unique de moins de 50 microns depuis le 1er janvier 2017 et quelle que soit la date à laquelle vous vous étiez approvisionné. En cas de non-respect de cette interdiction, vous pouvez être mis en demeure de respecter la réglementation et si vous ne vous conformez pas à cette mise en demeure, vous vous exposez à des sanctions administratives  telles que la consignation d’une somme au montant des opérations à réaliser, l’exécution d’office de mesures prescrites à vos frais ou la suspension d’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L.173-1 du code de l’environnement soit 2 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amande.

 

Pour mémoire, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns y compris les sacs biodégradables, sont interdits depuis le 1er juillet 2016.