Commerce

Logiciel de comptabilité ou système de caisse : précisions sur cette obligation à venir

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse auront pour obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes sécurisés et certifiés
. Sont exemptées, les entreprises n’utilisant pas de caisse enregistreuse.

Cette nouvelle obligation a pour but d’empêcher l’utilisation de logiciels frauduleux recréant des tickets de caisse afin de soustraire des paiements en espèce des recettes de la comptabilité.

Il s’agit donc, à partir du 1er janvier 2018, d’obliger les commerçants à utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attesté soit par un certificat délivré par un organisme accrédité soit par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration. Les agents de l’administration fiscales seront ainsi autorisés à « intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels (...) pour vérifier la détention de l’attestation ou du certificat (...) pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse que le commerçant détient. »  

Sachez que le texte prévoit que le défaut de présentation d’une telle attestation, expose le commerçant à une amende de 7 500 € avec obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours.