Commerce

Paiement de la cotisation foncière des entreprises avant le 15 décembre 2016
> La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout professionnel (individuel ou société) qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Ainsi si vous avez initié votre activité au cours de l’année 2016 vous n’êtes pas redevable de cet impôt.
Cette cotisation est calculée sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel pour son activité.
A défaut de locaux, elle est déterminée sur une base d’imposition minimum dont le barème, encadré par la loi, est fixé par la collectivité locale en fonction de votre chiffre d’affaires.

La CFE est à régler avant le 15 décembre de chaque année.
Aucun avis d’imposition n’est adressé par courrier depuis 2015.
Par conséquent, pour connaitre le montant dont vous devez vous acquitter, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel ou vous en créez un si ce n’est pas déjà le cas sur le site impots.gouv.fr.
La création de l’espace professionnel s’effectue en deux étapes :
- Saisie du SIREN de l’entreprise, de l’adresse électronique, des coordonnées et choix d’un mot de passe
- Activation de l’espace professionnel et saisie des coordonnées bancaires (utilisables dans le cadre du paiement direct en ligne) après réception par voie postale d’un code d’activation.

Une fois votre espace activé, vous êtes automatiquement habilité aux services de consultation et de paiement des impôts et taxes.

Vous pourrez mettre à jour directement vos comptes bancaires pour payer en ligne la CFE.
Le règlement de cet impôt doit s’opérer de manière dématérialisée soit par prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance soit directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.